4. Tarifs et conditions de règlement
4.1 Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le bulletin d’inscription ou en ligne pour les Formations inter, ou sur la Proposition visée à l’article 2.2 ci-avant pour les Formations intra. Les prix des Formations sont indiqués NET, (exonération de TVA art. 261 4-4° du CGI).
4.2 Toute Formation commencée est due en totalité.
4.3 Les factures sont payables à réception de la facture ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant - par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire pour les formations achetées en ligne (notamment par le biais du site
https://www.formacity.fr).
4.4 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
4.5 Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.6 En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur (OPCO), il appartient au Client :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
L’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la convention de formation à l’OPCO. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO, le reliquat sera facturé directement au Client.
4.7 Si l’OPCO ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturée dans sa totalité au Client.
4.8 En cas de non-paiement par l’OPCO des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.
4.9 Pour certaines Formations, et notamment (mais pas uniquement) les Formations intra, l’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.
